CMP 2006 - Les appels d'offres
C’est la procédure formalisée de référence,
telle que le prévoit l'article 33 du code des marchés publics
Les marchés doivent être passés en procédure
formalisée quand le montant estimé est supérieur
à 209 000 € HT en Services ou Fournitures, et quand il est
supérieur à 5.225.000 € HT pour les Travaux. La procédure
d'appel d'offres est une procédure formalisée.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit sans négociation l’offre économiquement la plus avantageuse, en fonction de critères objectifs préalablement définis et portés à la connaissance du candidat.
Il existe deux types d'appels d'offres :
1 - l'appel d'offres ouvert : tout candidat peut soumissionner
2 - l'appel d'offres restreint : les candidats sont préalablement
sélectionnés avant d’être admis à déposer
une offre.
1°) - L’APPEL D’OFFRES OUVERT
Articles 33, et 57à 59 du code des marchés publics
• Envoi d'un avis d'appel public à la concurrence
- 52 jours : Principe
- 22 jours si avis de pré-information
- réduction de délais possible : 7 jours en cas d'envoi
de l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique
et 5 jours en cas d'accès
libre, direct et complet aux
documents de la
consultation par voie électronique
•Envoi d'un pli en simple enveloppe contenant: la candidature et l'offre
•Ouverture de l'enveloppe en commission d'ouverture de plis
•Agrément des candidatures et choix de l'offre en CAO
•Choix de l'offre en CAO
•Décision du pouvoir adjudicateur
2°) - L’APPEL D’OFFRES RESTREINT
Article 33, et 60 à 64 du code des marchés publics
• Envoi d’un avis d’appel à candidature qui
fixe le nombre minimum et maximum de candidats autorisés à
présenter une offre.
- 37 jours
- 15 jours ou 10 jours si
avis envoyé par
voie électronique si urgence
- réduction de délais possible : 7 jours en cas d'envoi
de l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique
• Date limite de remise des candidatures.
• Ouverture par la personne responsable du marché des enveloppes
contenant les candidatures.
• Réunion de la CAO : analyse des candidatures, admission
des candidats autorisés à présenter une offre.
• Envoi des lettres négatives aux candidats non sélectionnés.
• Envoi des lettres de consultation et du dossier aux candidats
retenus.
- 40 jours
- 22 jours si après avis de pré-information
- Réduction de 5 jours en cas d'accès libre, direct et complet
aux documents de la consultation par voie électronique
- 10 jours si urgence
• Date limite de remise des offres.
• Réunion de la CAO : ouverture des enveloppes contenant
les offres et élimination des offres non conformes.
• Réunion de la CAO : analyse des offres.
• Choix de l’attributaire.
• Lettres de rejet aux candidats non retenus.
CAO = commission d’appel d’offres
Attention : les délais peuvent être réduits en cas de publication par internet, cf réductions de délais
Le site du MINEFI, rubrique
Marchés Publics
Code des Marchés Publics : Legifrance.gouv.fr
Pour en savoir plus sur les seuils :
- État
et ses établissements publics
- Collectivités
territoriales, établissements publics locaux et établissements
publics de santé
- Organismes
soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (Entités adjudicatrices)